Révision : juin 2011

1. Dispositions générales

1.1 Les conditions contractuelles entre ELCON (ci-après : ELCON) et le donneur d’ordres (ci-après : donneur d’ordres) s’appuient uniquement sur ces conditions de vente et de livraison (ci-après : conditions contractuelles). Toute autre condition est exclue, sauf accord écrit.

1.2 Ces conditions contractuelles sont valables pour tous les rapports contractuels futurs entre ELCON et le donneur d’ordres, même si les conditions contractuelles ne sont pas intégrées aux rapports contractuels.

2. Offres

Les offres d’ELCON sont sans engagement, à condition que rien d’autre n’ait été défini par écrit de la part d’ELCON. Les indications techniques et les descriptions ne sont contractuelles que si elles sont reconnues expressément par écrit comme telles dans la confirmation de commande. ELCON se réserve tous droits de propriété et les droits d’auteur illimités sur tous les documents.

3. Objet du contrat et étendue de la livraison

3.1 L’objet du contrat ainsi que l’étendue des obligations d’ELCON et du donneur d’ordres sont uniquement définis par la confirmation écrite de commande d’ELCON. Les clauses annexes ne sont applicables que si elles ont été confirmées par écrit par ELCON. Les modifications concernant l’objet du contrat ainsi que celles en relation avec l’étendue des engagements nécessitent l’accord écrit des deux parties.

3.2 Les conseils, le montage, les prestations finales, l’entretien, la révision et toutes autres prestations en dehors de la livraison des produits ne font partie intégrante de l’engagement de prestations que si celles-ci ont été expressément convenues par contrat écrit.

4. Livraison/délai de livraison

4.1 Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, la livraison se fait départ usine EXW Hartmannsdorf (Incoterms 2010) Hartmannsdorf.

4.2 ELCON est habilité à effectuer des livraisons partielles à condition qu'elles soient effectuées en temps voulu et en quantités appropriées.

4.3 Les délais de livraison ne sont contractuels que si ELCON s’est expressément engagé par écrit à les respecter. Le respect de tels délais de livraison fermes présuppose la réception à temps de tous les documents que doit fournir le donneur d’ordres, l’éclaircissement dans les délais de toutes les questions commerciales et techniques en rapport avec la livraison ainsi que le respect des conditions de paiement et de tous les autres engagements contractuels du donneur d’ordres. Pour le cas où les conditions susnommées ne sont pas remplies, le délai de livraison se décale d’autant.

4.4 Si le respect des engagements de livraison d’ELCON n'est pas respecté à cause de conditions particulières comme les cas de force majeure, les grèves, les blocages ou autres événements sur lesquels ELCON n’a aucune influence, alors les délais de livraison se décalent (au moins) de la durée des circonstances particulières ; parmi les conditions particulières on compte également les retards de livraison des sous-traitants d’ELCON, sauf si ELCON est responsable de ces retards.

4.5 Le donneur d’ordres peut, en raison des retards de livraison, se retirer du contrat uniquement dans le cadre des conditions légales et uniquement à condition que le retard soit de la faute d’ELCON. La fixation d’un délai doit se faire (au moins) de telle manière qu’il soit possible pour ELCON de répéter un processus de fabrication des produits en incluant un achat possible de matières premières. L'annulation d'une commande doit être notifiée à ELCON immédiatement après l'expiration de la période de prolongation accordée.

4.6 Le donneur d’ordres ne peut pas refuser les livraisons en raison de légers défauts.

 
5. Transfert du risque

Le risque est transféré au donneur d’ordres au moment de la livraison au premier affréteur ; en cas de commandes ou de livraisons en dehors des frontières, le transfert du risque se fait conformément à l' Incoterms EXW Hartmannsdorf. Si la livraison est retardée en raison d’un événement dont le donneur d’ordres est responsable ou si la livraison est effectuée, sur demande du donneur d’ordres, à une date ultérieure convenue, alors le risque est transféré sur le donneur d’ordres le jour ouvré suivant la déclaration de disponibilité. ELCON est prête – mais pas obligée – à prendre une assurance pour le donneur d’ordres, sur sa demande et à ses frais.

6. Prix/Calcul du prix

6.1 Les prix sont calculés selon les tarifs en vigueur le jour de la livraison, si rien d’autre n’a été convenu par écrit. ELCON se réserve le droit de prélever un supplément de prix raisonnable pour les petites quantités.

6.2 Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, les prix sont indiqués en € (Euro). Les prix s’entendent départ usine Hartmannsdorf nets, dans un emballage standard, toutes taxes légales en vigueur ainsi que les éventuels frais d’expédition.

7. Conditions de paiement

7.1 Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, les factures d’ELCON doivent être réglées dans les 30 jours après la date de facturation, net et sans déduction.

7.2 Dans le cas d’un retard de paiement d’une commande, toutes les autres commandes d’ELCON vis-à-vis du donneur d’ordres sont alors échues. De plus, sans porter atteinte aux droits d’un tiers, ELCON est autorisée, dans le cas d’un retard de paiement, à faire valoir des intérêts de retard aux taux légals. ELCON est également autorisée, dans le cas d’un retard de paiement du donneur d’ordres, de faire valoir son droit de retenue concernant toutes les livraisons et prestations en cours.

7.3 L'acheteur est en droit de compenser ou de faire usage de son droit de rétention seulement si les demandes ont été reconnus par ELCON ou légalement établis.

7.4 Si rien d’autre n’a été convenu, les paiements se font en € (Euro).

7.5 ELCON est autorisée à céder à des tiers les exigences de paiement envers le donneur d’ordres.

8. Responsabilité des défauts

8.1 Pour faire valoir des droits, les réclamations pour défauts visibles ou reconnaissables doivent être déclarées par écrit à ELCON immédiatement, au plus tard dans les 8 jours après la livraison ainsi que pour les défauts cachés, également immédiatement, au plus tard 8 jours après leur découverte. À la déclaration il faut joindre une description du défaut ainsi que la date de commande et le numéro du bon de livraison.

8.2 Pour les défauts, ELCON accorde une garantie en fournissant une prestation de son choix (réparation ou expédition d'un matériel neuf). Le donneur d’ordres peut se retirer du contrat uniquement dans les conditions légales et seulement après un deuxième manquement de l’exécution.

8.3 Il n’y a pas de défaut justifiant de faire valoir la responsabilité lors d'une insignifiante déviation de la qualité convenue, ou s’il n’y a qu’une infime perturbation de l’aptitude d’usage ou en cas d’erreurs logicielles non reproductibles. Toute responsabilité de défaut est également exclue lorsque le produit a été altéré par un traitement ou un entretien erroné ou négligé, par un stockage non approprié, par une contrainte exagérée, par des moyens de fonctionnement non appropriés ou par une usure naturelle. Si le donneur d’ordres ou un tiers effectue des modifications sur le produit d’ELCON ou s’il effectue des travaux de maintenance de manière incompétente ou s’il opère un remplacement de pièces ou s’il utilise des matériaux de consommation ne correspondant pas à la spécification d’origine, alors toute responsabilité de défaut d’ELCON devient caduque.

8.4 Les réclamations sont prescrites au bout de douze mois. Ceci n’est pas applicable si la loi impose des délais plus longs. Les règles légales sur l’écoulement, le retard et la fixation de nouveaux délais restent inchangées.

8.5 Les exigences du donneur d’ordres concernant les dépenses nécessaires pour réaliser les exécutions supplémentaires, particulièrement les frais de transport, de travail et de matériel, sont exclues si les dépenses augmentent lorsque l’objet de la livraison a été apporté à un autre lieu que le lieu de livraison d’origine, sauf si le transfert correspond à une utilisation conforme aux prescriptions.

8.6 Toute responsabilité pour les défauts est limitée aux dommages directs, et, dans cette limite, être limité à un montant égal à la rémunération qui est attribuable à la livraison défectueuse ou livraison partielle (si applicable). Toute demande de garantie supplémentaire contre ELCON dont, notamment, les réclamations pour dommages directs ou consécutifs, doivent être exclus.

8.7 Les limites de responsabilité ne s'applique pas lorsque la responsabilité est obligatoire par la loi en cas d'intention, de négligence grave ou de décès, de blessures corporelles ou dommages à la santé, ou après avoir violé des obligations contractuelles essentielles. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité pour violation des obligations essentielles d'un contrat est limitée aux dommages normalement prévisibles, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave, ou en cas de décès, de blessures corporelles ou dommages à la santé.

9. Réserve de propriété

9.1 Les produits livrés par ELCON restent la propriété d’ELCON jusqu’au règlement total de la commande. En cas de comportement contraire au contrat de la part du donneur d’ordres, particulièrement un retard de paiement, ELCON est autorisée à reprendre les produits. Il n’est pas nécessaire de se retirer du contrat.

9.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le donneur d’ordres est obligé, en cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, d’avertir ELCON immédiatement par écrit. Toute disposition du donneur d’ordres en dehors des affaires normales, particulièrement une saisie ou un transfert de propriété, est strictement interdite.

9.3 Le donneur d’ordres est autorisé à revendre les produits livrés dans des opérations commerciales normales ; cependant, il cède dès maintenant à ELCON toutes les exigences à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA) qui lui proviennent de la revente vis-à-vis de ses acheteurs ou tiers, et ceci indépendamment du fait si les produits livrés sont revendus sans ou sous contrat. Le donneur d’ordres est autorisé à récupérer l’exigence, même après la cession. La possibilité pour ELCON de récupérer l’exigence reste inchangée ; ELCON s’engage cependant à ne pas récupérer l’exigence tant que le donneur d’ordres suit ses engagements de paiement à partir des gains récupérés, tant qu’il n’est pas en retard de paiement et, surtout, tant qu’il ne dépose pas une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou qu’on est en présence d’une cessation de paiement. Si cette dernière est le cas, ELCON peut exiger que le donneur d’ordres fasse connaître au débiteur les exigences cédées à ELCON, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires pour effectuer le recouvrement, qu’il fournisse les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

9.4 ELCON s’engage à libérer les sécurités accordées sur demande du donneur d’ordres à condition que la valeur réalisable de ces sécurités dépasse de plus de 10 % les exigences d’ELCON ; le choix des sécurités à libérer est du ressort d’ELCON.

10. Reprise et élimination des appareils usagés

10.1 Si, par la directive européenne 2002/96/CE sur les appareils usagés électriques et électroniques (directive WEEE) et son application dans le droit du pays, rien d’autre n’est imposé, le donneur d’ordres prend en charge la responsabilité et les frais pour la reprise et l’élimination des appareils électriques usagés livrés par ELCON après écoulement de leur durée d’utilisation et libère ainsi ELCON de ses devoirs conformes au § 10 alinéa 2 ElektroG (loi allemande sur les appareils électriques) et les exigences attenantes de tierces personnes.

10.2 Le donneur d’ordres doit obliger le tiers à qui il transmet la marchandise livrée à l’éliminer dans les règles à la fin de son utilisation, à ses propres frais et selon les consignes légales et pour le cas d’un nouveau transfert, il doit recommander de transmettre l’obligation. Si le donneur d’ordres oublie d’engager par contrat la tierce personne à qui il transmet la marchandise livrée de reprendre l’obligation d’élimination et de transmettre l’obligation, alors le donneur d’ordres est obligé de reprendre la marchandise livrée à ses frais après la durée d’utilisation et de l’éliminer selon les consignes légales.

10.3 L’exigence d’ELCON de transfert/libération par le donneur d’ordres n’est pas prescrite après écoulement de deux ans après la fin définitive de l’utilisation de l’appareil. Le délai de deux ans pour retarder l’écoulement commence au plus tôt à la réception chez ELCON de la déclaration écrite du donneur d’ordres de la fin d’utilisation.

11. Exclusion/Limite des exigences de dédommagements

11.1 Tant que ceci n’a pas été réglé sous le point 8.6, toutes les exigences de dédommagements et de dépenses (appelées ci-après : dédommagements) du donneur vis-à-vis d’ELCON – pour quelle raison juridique que ce soit — sont exclues particulièrement en raison de faute à la conclusion du contrat, d’atteinte aux devoirs émanant des obligations et d’action non autorisée.

11.2 Ceci n’est pas applicable, particulièrement dans les cas d’intention, de négligence grossière, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en raison d’atteinte aux obligations essentielles du contrat alors que la responsabilité est obligatoire. La responsabilité pour atteinte aux obligations essentielles du contrat est cependant limitée au dédommagement du dommage typiquement prévisible, à condition qu’il n’y ait pas intention ou négligence grossière ni atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Une modification de la charge de preuve au détriment du donneur d’ordres n’est pas liée avec ce qui est mentionné ci-dessus.


12. Divers

12.1 Le donneur d’ordres ne peut céder à un tiers des exigences envers ELCON qu’en accord avec ELCON.

12.2 Le lieu d’exécution est le siège d’ELCON.

12.3 Le tribunal de compétence pour tous les litiges avec des commerçants, des personnes juridiques de droit public ou des fonds spéciaux de droit public ou des personnes n’ayant aucun tribunal de compétence en Allemagne – même en cas de litiges de traites et de chèques – est Chemnitz. ELCON aussi autorisé à porter plainte contre le donneur d’ordres auprès du tribunal où se trouve le siège du donneur d’ordres.

12.4 Le droit allemand est appliqué.

12.5 À cette occasion, ELCON attire préventivement l’attention sur le fait qu’elle est liée au droit allemand, particulièrement la loi sur le commerce extérieur et les exigences légales liées à cette loi et toutes les autres règles du commerce extérieur. Toutes les livraisons et prestation d’ELCON sont, pour cette raison, sous réserve que toutes les autorisations nécessaires soient accordées et que toutes les conditions préalables à une exportation soient remplies.


ELCON Systemtechnik GmbH Obere Hauptstraße 10 09232 Hartmannsdorf Allemagne